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Autorisation de sortie de territoire - mineurs

 

Publié le 14/06/2021

Autorisation de sortie de territoire - mineurs

L’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un des titulaires de l’autorité parentale est toujours en vigueur.
La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs depuis le 15 janvier 2017.

Pour voyager à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents, l'enfant devra présenter  :

- sa pièce d'identité valide (CNI ou passeport et visa en fonction des exigences du pays destinataire

- la photocopie du titre d'identité valide du parent signataire (qui n'accompagne pas l'enfant)

- l'autorisation de sortie de territoire signée par le parent qui ne voyage pas avec l'enfant (formulaire CERFA à télécharger sur www.service-public.fr).

Retablissement de l autorisation de sortie de territoire

Liens pratiques

 

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Mardi : 14h - 17h30
Samedi : fermé du 6 avril au 2 mai inclus

Etat civil : fermé le samedi


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Email : affaires-scolaires@mairie-castelmaurou.fr

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1A Route de Lapeyrouse,
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