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Permanences du conciliateur de justice

 

Publié le 04/02/2021

Permanences du conciliateur de justice

Le conciliateur de justice, monsieur Yvan MONTAGNE, tiendra sa première permanence le jeudi 11 février 2021 à partir de 14h.

Il assurera ses permanences les 2ème et 4ème jeudis du mois.

Rendez-vous : Mairie de Castelmaurou - 05 61 37 88 11

permanence du Conciliateur de justice à la mairie de Castelmaurou

 

Les litiges dont peut s’occuper le conciliateur de justice relèvent du droit civil et touchent à la propriété et à l’usage de biens, aux dettes, aux litiges de consommation, aux nuisances de voisinage, aux conflits entre des propriétaires et des locataires, avec des fournisseurs, des artisans, des installateurs, des organismes de crédits, des proches...

Quand un compromis est trouvé, il peut donner lieu à la rédaction d’un constat d’accord, obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit, et signé par les deux parties et le conciliateur.

Ce service est gratuit.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

https://www.conciliateurs.fr/

Liens pratiques

 

BL-Enfance

Contacts - Horaires

 

Mairie
Tél. : 05 61 37 88 11
Email :
contact@mairie-castelmaurou.fr
Facebook : Ville de Castelmaurou

Horaires mairie :

Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi
8h30 - 12h30 et 14h - 17h30

Mardi : 14h - 17h30

Samedi : 10h - 12h (sauf pendant les vacances scolaires et les ponts)


Etat civil et urbanisme : fermés le samedi


Urbanisme
Tél. : 05 61 37 88 17
Email :
urbanisme@mairie-castelmaurou.fr

Lundi :
8h30 - 12h30 et 14h - 17h30
Mardi : 14h - 17h30

Mercredi : fermé
Jeudi :
8h30 - 12h30 et 14h - 17h30

Vendredi : sur rendez-vous
Samedi : fermé


Service enfance
Tél. : 05 61 37 88 29
Email : affaires-scolaires@mairie-castelmaurou.fr

Horaires
Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi
8h30 - 12h30


L'AlphaB médiathèque
Adresse :
1A Route de Lapeyrouse,
Tél.: 05 61 37 60 99
Email :
bonjour@lalphab-castelmaurou.fr
Facebook :
L'AlphaB Castelmaurou
Instagram : #lalphabcastelmaurou

Horaires de l'AlphaB:
Mardi et Vendredi : 15h-19h
Mercredi et Samedi : 10h-13h et 14h-18h

 

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