Téléchargez le règlement du service d'assainissement non-collectif de Castelmaurou.

Assainissement non collectif - objectifs de la réglementation :

• Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation, avec, depuis le 1^er mars 2012 (conformément à l’article R 431-16 du code de l’urbanisme), l’obligation pour le pétitionnaire de joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d’installation d’assainissement non collectif (délivrée par le SPANC).   
• Prioriser la réhabilitation des installations existantes présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement. En effet, dans ce cas de non-conformité les travaux de réhabilitation doivent intervenir dans un délai de quatre ans maximum. Par ailleurs, la possibilité est donnée aux SPANC de moduler les fréquences de contrôle (suivant le niveau de risque, le type d’installation, les conditions d’utilisation etc.) dans la limite des dix ans fixée par la loi Grenelle 2.  
• S’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes. Le vendeur d’un bien équipé d’une installation d’assainissement autonome doit fournir dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de trois ans délivré par le SPANC, informant l’acquéreur de l’installation. En cas de vente d’un bien dont l’installation a fait l’objet d’une non-conformité l’obligation de réaliser les travaux de réhabilitation est fixée à un an maximum.    

Téléchargez le questionnaire sur les modalités techniques du contrôle des installations d’assainissement non collectif (à joindre à toute demande de permis de construire ou de réhabilitation).

Téléchargez la plaquette d'information sur l'assainissement non collectif éditée par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.

Accédez au site gouvernemental dédié à l’assainissement non collectif.