Réforme de la fiscalité de l’aménagement

Depuis le 1^er mars 2012, la Taxe Locale d’Equipement (TLE), ainsi que les Taxes départementales portant sur les espaces naturelles sensibles (TDENS) et portant sur le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE) ont été remplacées par la Taxe d’Aménagement (TA), en application de la loi du 29 décembre 2010.
Cette dernière a notamment pour objectif d’améliorer la lisibilité du régime des Taxes d’Urbanisme, de promouvoir un usage économe des sols et de lutter contre l’étalement urbain.
Cette taxe est constituée de deux parts : une part sera destinée aux Communes, et l’autre sera destinée aux Départements.
Sa base d’imposition est déterminée par une valeur au m² de surface de construction et par une valeur déterminée par type d’installation et d’aménagement.
 
Valeur m² année 2012 en Province : 660 € (Article L331-11 du Code de l’Urbanisme)
Valeur par liste d’aménagement : Article L331-13
Feuille d’aide au calcul de la surface taxable:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche_calcul_surface.pdf
 
La valeur portant sur la surface de construction bénéficie d’un abattement de 50% notamment pour les 100 premiers m² de la surface des habitations principales (liste exhaustive fixée par l’article L331-12).
La Taxe d’Aménagement comporte des exonérations de plein droit ainsi que des exonérations instaurées par délibération du Conseil Municipal dont la liste est déterminée par le Code de l’Urbanisme (article L331-7 et L331-9).

IMPORTANT
Toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées en Mairie à compter du 1^er mars 2012 seront instruites sous le régime de la Taxe d’Aménagement. Pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 1^er mars, et qui sont encore cours d’instruction, le régime de la Taxe Locale d’Equipement s’appliquera.
 
LA TAXE D'AMENAGEMENT A CASTELMAUROU
Le Conseil Municipal, par délibération du 30 Juin 2011, a instauré la Taxe d’Aménagement en votant un taux de 5% sur l’ensemble du territoire de la Commune.
Le taux départemental est de 1.30%.

Il a ensuite décidé de fixer des exonérations partielles en application de l’article L331-9 du Code de l’Urbanisme :
- Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (à savoir les logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI, prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit, et les prêts à taux zéro renforcés) à raison de 25% de leur surface.
- Les commerces de détail d’une surface de vente inférieur à 400 m² pour 25% de leur surface, l’objectif étant d’assurer le maintien des commerces de proximité.