Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

Il modifie le code de l’urbanisme afin d’affiner la définition de l’emprise au sol servant de référence pour la détermination du champ du recours obligatoire à l’architecte, en cas de demande de permis de construire portant sur une construction à usage autre qu’agricole déposée par des personnes physiques ou des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique construisant pour elles-mêmes.

Les demandeurs concernés sont désormais tenus de recourir à un architecte dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher excède 150 m². Les garages et les constructions non closes ne sont de ce fait plus pris en compte.